Risques Naturels et Technologiques
Ce document présente les risques naturels (inondations, sécheresse, mouvements de terrains...) et technologiques (industriels, biologiques...) auxquels est exposé un immeuble.
L'état des risques naturels et technologiques est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet, et selon un modèle type défini par arrêté.
Un état des risques complet comprend l'arrêté préfectoral et les cartes communales, ainsi que le plan de situation et la liste des risques auxquels est exposé le bien.
En cas de vente : Cette information est mentionnée par écrit directement dans la promesse de vente.
En cas de location : Depuis le 1er juin 2006, pour toute location (vides, meublées, saisonnières, commerciales) , le propriétaire doit annexer au contrat un état des risques naturels et technologiques.
Validité :
6 mois
Références réglementaires :
Cadre réglementaire et normatif :
Code de l'environnement : loi du 30 juillet 2003, articles 77 & 42.
Code de l'environnement : article L125-5, décret du 15 février 2005.
Code de la construction et de l'habitation, art. L271.
Arrêté préfectoraux.
