Prêt à Taux Zéro
Pour les logements financés par le prêt à taux 0%, un état des lieux relatif aux conditions de surface et d'habitabilité doit être annexé au contrat de prêt.
Ce rapport concerne l'étanchéité, les parties communes, les canalisations, ventilations, gaz, électricité, équipement sanitaire, chauffage ...
Références réglementaires :
Décret 2001-911 du 4 Octobre 2001. Arrêté du 4 Octobre 2001.
Décret n°2005-69 du 31 janvier 2005 (JO du 1 février 2005). Arrêté du 31 janvier 2005 (JO du 1 février 2005).
