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Diagnostics obligatoires : en cas de vente

EN CAS DE VENTE (Voir le tableau récapitulatif)

Depuis le 1 novembre 2007, un document unique "le dossier de diagnostic technique" doit être annexé à la promesse et à l’acte authentique de vente, regroupant :

Diagnostic de performance énergétique
Constat de risque d’exposition au plomb (pour un logement construit avant le 1er janvier 1949)
Etat mentionnant la présence ou l’absence d’amiante (pour un logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1997)
Etat parasitaire (termites et xylophages) (pour un logement situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral)
Etat des risques naturels et technologiques (pour un bien bâti ou non situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels)
L'installation intérieure d'électricité (pour une installation réalisée il y a plus de 15 ans)
Etat des installations intérieures au gaz (pour une installation intérieure réalisée depuis plus de 15 ans)
Mesurage de la surface (loi Carrez) (pour les logements en copropriété )

VOS DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES

Identifiez ci-dessous les diagnostics obligatoires à prévoir dans le cadre de la vente ou de la location de votre bien...

Mots:

diagnostics

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obligatoires

vente

obligatoire

ventes

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