• 1 - Diagnostic piscine : Synthèse
• 2 - La loi en matière de sécurité de piscine
• 3 - Quatre types de mise en sécurité de piscine
• 4 - Les piscines concernées par cette loi
• 5 - Les piscines non concernées par cette loi
• 6 - Responsabilité et sanctions en cas de non-conformité
• 7 - Textes de loi relatifs au diagnostic piscine

Selon la loi 2003-9 du 3 janvier 2003, des normes de sécurité piscine sont définies afin de limiter les risques de noyades.

Depuis le 1er janvier 2004, toutes les piscines privées à usage collectif ou individuel, construites récemment, devront être dotées d'un dispositif de protection. Ce dispositif devra aussi bien répondre à la réglementation des normes de sécurité qu'au confort à la qualité d'utilisation.

Depuis le 1 er mai 2004, les piscines de location saisonnière sont aussi concernées.

Depuis le 1 er janvier 2006, toutes les piscines existantes sont concernées.



Il n'existe pas de taille minimum pour qualifier un bassin de piscine. Les spas enterrés sont donc également concernés par la conformité aux normes de sécurité.

Les piscines non concernées par les normes de sécurité sont :

• les piscines intérieures à un bâtiment
• les piscines posées à même le sol gonflables ou démontables

les piscines privées ou publiques dont l'accès est payant et qui sont sous la surveillance d'un maître nageur.