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1 - DPE : Synthèse

Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert (construction, extension ou existant) est un document indiquant la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou d'une partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence.

diagnostic dpeEn cas de vente : depuis le 01/11/2006, un DPE fourni par le vendeur est intégré au dossier de diagnostic technique annexé à toute promesse de vente.

En cas de location : depuis le 01/07/2007, le DPE est annexé à tout nouveau contrat de location aux frais du bailleur. Il est joint au dossier de diagnostic technique obligatoirement annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.


Validité diagnostic dpe
Validité : 10 ans


Références DPE Références réglementaires :

Loi du 9 décembre 2004 -CCH L 134-1 à L 134-5

Décret n°2006-147 du 14 septembre 2006

Relatif au diagnostic de performance énergétique.
Diagnostics Immobiliers


Mots: diagnostic   énergétique   performance   bâtiment   partie   document   utilisation   extension   consommée   clos   effectivement   indiquant  

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