Diagnostic Amiante - Parties Privatives - Avant vente - Constat Amiante :

Depuis le 1er septembre 2002 un constat Amiante doit être annexé à toute promesse de vente des immeubles dont le permis de construire à été delivré avant le 01/07/1997.


Parties Communes - DTA :

Les propriétaires doivent établir un Dossier Technique Amiante (D.T.A) avant le 31/12/2005 dans les parties communes des immeubles à usage d'habitation ou de bureaux.

Ces 2 réglementations étendent le repérage de l'Amiante à un ensemble de matériaux défini par décret.


Amiante Avant Travaux :

Le propriétaire de tout immeuble construit avant le 1er Juillet 1997 est tenu, avant la démolition de son immeuble ou avant travaux, de faire procéder à un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante et de fournir le résultat de ce repérage à toute personne physique ou morale mandatée pour concevoir ou réaliser les travaux.


Validité : Illimité sauf en cas de présence d'amiante