D’ici 2012, tous les logements devront être équipés de détecteurs de fumée. Une mesure allant dans ce sens vient en effet d’être adoptée par la commission mixte paritaire (7 députés, 7 sénateurs). Cette mesure, insérée par les députés dans le texte sur le logement, reprend une proposition de loi, déposée en 2005 : le projet de loi MORANGE-MESLOT concernant le Détecteur Autonome Avertisseur de Fumée (DAAF). Déjà adopté par le Sénat et la Chambre des Députés, il devait encore être présenté à la Commission mixte paritaire mais le parcours législatif n'avait pas abouti. Pour gagner du temps, le député MESLOT, co-auteur du projet de loi a proposé un amendement à la loi sur le logement de Christine BOUTIN. La ministre du logement et le président de l’Assemblée étant d’accord, l’amendement a été adopté le 10 février 2009 par l'Assemblée.

Alors que les députés avaient donné cinq ans aux occupants pour s’équiper d’un DAAF, la Commission paritaire a modifié le délai qui est ramené à trois ans. Il faut du temps pour sensibiliser les occupants et les faire adhérer au dispositif. Mais cinq ans c'est aussi trop long quand ce sont 800 morts par an qui pourraient être évitées si l’application de la loi était immédiate.

Pour l'ARC : " Instaurer une obligation sans se donner les moyens de sensibiliser les occupants à l’intérêt du DAAF et plus généralement à l’intérêt de chercher à éviter les incendies, ou à agir efficacement en cas d’incendie n’a strictement aucun sens.
En effet si les personnes ne sont pas persuadées de l’intérêt du DAAF, elles ne changeront pas les piles, installeront le DAAF dans un endroit inutile et videront de son sens et, surtout de son efficacité, la mesure.
Il est donc important que - pendant les trois prochaines années - des actions de sensibilisation se multiplient à l’initiative des pouvoirs publics comme des associations telles que l’ARC en partenariat avec les médias et les institutions concernées (dont les compagnies d’assurance)."

L’amendement met le coût de l’installation à la charge de l’occupant du logement, qu’il soit propriétaire ou locataire ce qui inquiète les associations de consommateurs qui voient là une nouvelle charge pour les locataires. On peut s'en étonner s’agissant d’un élément destiné à être fixé à demeure dans le logement pour en assurer la sécurité.

L'amendement dispense de l'installation de détecteurs dans les parties communes. Ce qui permet sans doute de réaliser une économie mais on peut s'interroger sur l'efficacité du dispositif alors que des incendies se déclarent aussi comme on a déjà pu le constater par des départs de feux de poubelle ou de boîtes à lettre.

Attention aux abus : des DAAF trop chers ou non réglementaires
Une directive européenne stipule que « Les DAAF sont soumis au titre de la Directive européenne 89/106/CE relative aux produits de construction, à l’obligation de marquage CE attestant leur conformité aux exigences de l’annexe ZA de la norme EN 14604 – dispositifs d’alarme de fumée. Depuis le 1er août 2008, seuls les produits correspondant aux prescriptions de cette norme et disposant du marquage CE peuvent être mis sur le marché européen ».

En réaction à cette disposition, et alerté par la présence de matériels non-conformes sur le marché français, le secrétaire d’État à la Consommation a mis en garde « les fabricants, importateurs et distributeurs de ces appareils contre les risques créés par l'absence ou le défaut d'efficacité d'un DAAF, et leur demande de concevoir, fabriquer et commercialiser des appareils en conformité avec les exigences normatives qui permettent d'assurer l'efficacité des DAAF et par conséquent la sécurité des occupants des logements. Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, rappelle également aux professionnels la recommandation émise par la Commission de la sécurité des consommateurs, dans son avis du 20 mars 2008, sur la nécessité de fournir aux consommateurs et aux installateurs des informations précises et complètes relatives aux règles de pose, de mise en service, d'entretien et de maintenance ». Le décret d'application du texte de loi devrait insister sur ce point.

Quelques conseils
Dans un appartement, il est indispensable d’installer le détecteur dans le couloir ou la pièce qui donne accès aux chambres afin d'entendre son signal sonore. Si la surface du logement, est supérieure à 80 m2, il est préférable d’installer un deuxième appareil dans les lieux de passage (couloirs, hall d’entrée chambres).

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Article 115

I. – Le chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Sécurité des immeubles à usage d’habitation » ;

2° Les articles L. 129-1 à L. 129-7 sont regroupés dans une section 1 intitulée : « Dispositions générales pour la sécurité des occupants d’immeubles collectifs à usage d’habitation » ;

3° Il est ajouté une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Détecteurs de fumée normalisés

« Art. L. 129-8. – L’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. Il veille à l’entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif.

« Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Ce décret fixe également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d’incendie.

« L’occupant du logement notifie cette installation à l’assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie.

« Art. L. 129-9. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application de l’article L. 129-8, notamment les caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé et les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement. »

II. – Le code des assurances est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 122-8, il est inséré un article L. 122-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 122-9. – L’assureur accorde une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d’assurance garantissant les dommages incendie lorsqu’il est établi que l’assuré s’est conformé aux obligations prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l’habitation. » ;

2° L’article L. 113-11 du code des assurances est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Toutes clauses frappant de déchéance l’assuré en cas de non-respect des articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l’habitation. »

III. – Les articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l’habitation entrent en vigueur dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État et au plus tard au terme d’un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi.

Un rapport sur l’évaluation du présent article est transmis au Parlement deux ans après la date de cette entrée en vigueur. Ce rapport rend également compte des actions d’information du public sur la prévention des incendies domestiques et sur la conduite à tenir en cas d’incendie menées depuis la publication de la présente loi.
 

Source : n° 243 Projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 19 février 2009 (Texte définitif)