La liste des documents techniques que doivent fournir les vendeurs de biens immobiliers s’est allongée depuis le 1er janvier 2009 avec l’institution du diagnostic électrique. Petit rappel donc sur l’ensemble de ces documents qui constituent le DDT (dossier de diagnostic technique).

1. Le dossier de diagnostic technique
Dans un souci d’information et de protection de l’acheteur, une ordonnance du 8 juin 2005 a institué pour toute transaction immobilière l’obligation d’établir un dossier de diagnostic technique (DDT) comprenant :

- un constat des risques d’exposition au plomb,
- un constat des risques d’amiante,
- un état se rapportant à la présence de termites,
- un état des installations intérieures de gaz,
- un état des risques naturels et technologiques,
- un diagnostic de performances énergétiques,
- un état des installations intérieures d’électricité,
- un contrôle des installations d’assainissement non collectif (à partir du 1er janvier 2013).

Ces différents documents doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié et indépendant. Ils seront ensuite présentés par le vendeur au moment de la signature de la promesse de vente ou du compromis.

2. En cas d’absence d’un des documents
Les vendeurs ne peuvent s’exonérer de la garantie des vices cachés en cas d’absence d’un des documents relatifs à l’état du gaz, de l’électricité ou de tout autre type de constat. Si l’un de ces documents venait à manquer, l’acquéreur pourra procéder à l’annulation de la vente ou bien exiger une baisse du prix déboursé.

Le diagnostic de performance énergétique se veut en revanche purement informatif et n’a aucune valeur contraignante.


3. Les types de diagnostic
Récapitulatif sur les différents diagnostics :

Le plomb (art. L. 1334-6 du Code de la santé publique)
Objectif : le constat de risque d’exposition au plomb (Crep) a pour objectif d’examiner la quantité de plomb contenue ou non dans les revêtements d’un immeuble et d’évaluer leur état de conservation. Dans le cadre d’une location, le document doit être inséré dans le contrat de location par le propriétaire bailleur.
Si la présence de plomb est détectée, le Crep doit être transmis par le propriétaire aux occupants de l’immeuble concerné. Afin d’éliminer le risque d’exposition au plomb, des travaux doivent y être effectués au plus vite.

Type de bien concerné : immeubles ou parties d’immeubles datant d’avant le 1er janvier 1949, sur tout le territoire national.

Durée de validité : un an, à compter de la date de signature de la promesse ou du contrat de vente. En revanche, il n’y a pas lieu d’effectuer un Crep à chaque transfert de propriété. En clair, un diagnostic établissant l’absence de plomb a valeur définitive.


L’amiante (art. L. 1334-13 du Code de la santé publique)
Objectif : ce type de diagnostic évalue la présence ou non d’amiante dans les matériaux ou produits de construction (flocage, calorifugeages, faux plafonds, murs, poteaux, gaines, plafonds, canalisations…).

Type de bien concerné : tous les biens dont les permis de construire ont été accordés avant le 1er juillet 1997.

Durée de validité : illimitée.


Les termites (art. L. 133-6 et R. 133-7 du Code de la construction et de l’habitation)
Objectif : détermine la présence actuelle ou passée de termites dans les immeubles collectif et individuel.

Type de bien concerné : les immeubles localisés dans une zone déterminée par arrêté préfectoral.

Durée de validité : six mois.


Le gaz (art. L. 134-6 du Code de la construction et de l’habitation)
Objectif : le diagnostic gaz évalue l’état des appareils fixes de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire et des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz. L’aménagement des locaux où sont situés les appareils à gaz doit également être examiné.

Type de bien concerné : les immeubles (ou parties d’immeubles) à usage d’habitation dont les installations intérieures de gaz datent de plus de 15 ans.

Durée de validité : trois ans.


L’état des risques naturels et technologiques (Art. L. 125-5 I du Code de l’environnement)
Objectif : recense les différents risques naturels et technologiques auxquels est soumis l’immeuble vendu. C’est le vendeur lui-même qui établit l’état des risques, selon un modèle déterminé par arrêté ministériel, en s’appuyant sur les informations disponibles dans les municipalités, les sous-préfectures, ou les directions départements de l’équipement. L’état des risques naturels doit être complété par des extraits cartographiques.

Type de bien concerné : les immeubles localisés dans les zones sismiques ou dans les zones visées par un plan de prévention des risques naturels ou par un plan de prévention des risques technologiques.

Durée de validité : six mois.


Le diagnostic des performances énergétiques (Art. L. 134-1 du Code de la construction et de l’habitation)
Objectif : bien qu’obligatoire, le DPE n’a aucune valeur autre qu’informative. Il renseigne sur le volume d’énergie consommée (estimation des quantités d’émission d’énergie renouvelable et de gaz à effet de serre produites, identification des matériels de chauffage, de production d’eau chaude, de refroidissement etc.)

Type de bien concerné : quasiment tous les bâtiments sont concernés, à l’exception des constructions provisoires, lieux de culte, monuments historiques etc.

Durée de validité : dix ans.


L’électricité (Art. L. 134-1 du Code de la construction et de l’habitation)
Objectif : l’état d’installation intérieure d’électricité détermine les conducteurs mal protégés, ainsi que les équipements électriques mal adaptés à l’usage ou impliquant des risques de contact direct avec des éléments sous tension.

Type de bien concerné : les biens immobiliers dont les installations électriques ont été réalisées depuis plus de 15 ans.

Durée de validité : trois ans.