A compter du 1er janvier 2012, application du nouveau taux réduit de TVA à 7 % pour les travaux de rénovation réalisés dans les logements achevés depuis plus de deux ans.

L’Assemblée nationale confirme une mesure transitoire en faveur des travaux ayant donné lieu à un devis daté et accepté
par les deux parties avant le
20 décembre 2011 et d’un acompte encaissé avant cette date.

Dans ces conditions, la TVA restera facturée à 5,5 % pour la totalité des travaux concernés par le devis même s’ils sont réalisés et acquittés à partir du 1er janvier 2012, date d’entrée en vigueur du nouveau taux majoré.