Entrée en vigueur de l’annexe environnementale

L’annexe environnementale est rendue obligatoire pour tous les baux conclus ou renouvelés depuis le 1er janvier 2012, portant sur des surfaces à usage de bureaux ou de commerces de plus de 2 000 mètres carrés et pour tous les baux en cours à compter du 14 juillet 2013 (nouvel article L.125-9 du Code de l’environnement).

Objectif :

Améliorer les performances environnementales des immeubles.