A compter du 1er mars 2012, le maître d'ouvrage d'une opération de démolition de bâtiment devra réaliser un diagnostic portant sur les déchets issus de ces travaux préalablement au dépôt de la demande de permis de démolir si l'opération y est soumise ou préalablement à l'acceptation des devis ou à la passation des marchés relatifs aux travaux de démolition dans les autres cas.

Un arrêté publié auJournal officiel du 14 janvier précise le contenu du diagnostic et sa méthodologie de réalisation. Le cadre du formulaire de récolement est défini dans le CERFA 14498 accessible sur le site www.servicepublic.fr et sur le site internet du ministère chargé de l’urbanisme et de la construction (www.developpementdurable.gouv.fr). Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux démolitions de bâtiments dont le dépôt de la demande de permis de démolir est postérieur au 1er mars 2012