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Décret anti-commissionnement
Toutes les organisations professionnelles qui ont réagi à la publication du décret du 11 octobre se disent satisfaites de l’interdiction du commissionnement désormais inscrite dans la loi. Une unanimité d’autant plus étonnante lorsque l’on se souvient que ce sujet est longtemps resté tabou au sein même de la profession. Interrogé par diagnostiqueur-immobilier.fr, l’avocat de l’association UFC Que Choisir, Maître Jérome Franck, partage cette analyse : « si une incrimination stricte est d’ordinaire de rigueur en droit pénal, ce décret, par sa rédaction large, permet de prendre en compte toutes le formes de pratiques de commissionnement, avantages en nature, voyages, bons cadeaux, etc. ». Il constate d’ailleurs avec satisfaction que « les pratiques commerciales du type de celles pour lesquelles Allo Diagnostic a été condamné ne seraient plus envisageables aujourd’hui ». Pour la Chambre des diagnostiqueurs immobiliers de la FNAIM, le décret est d’ailleurs si bien rédigé qu’il lui semble « s’inspirer fortement de son code d’éthique et de déontologie ». Une belle unanimité donc ; le législateur a tenu à assurer l’indépendance totale des diagnostiqueurs : l’objectif semble être atteint si l'on en croit les représentants de la profession. Tout juste si la FIDI regrette que l’attestation relative à la conformité de l’installation d’assainissement non collectif, qui devra être introduit dans le DDT pour les ventes des immeubles dont l’assainissement n’est pas relié au réseau collectif dès le 1er janvier 2011, ne soit pas incluse dans le dispositif. Quant à la FNECI, elle semble la plus sceptique. Elle s’interroge : « quels outils permettront réellement d’en assurer la stricte application ? ». Selon la fédération présidée par Jean-Pierre Molia, « cette question est pour le moment sans réponse précise ». S’il est vrai que le décret interdisant le commissionnement semble avoir réussi son examen théorique, il lui reste maintenant en effet à passer la pratique… sous peine d’être recalé. Mots:  "anti-commissionnement" Décret
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