Un arrêté du 30 mars 2010 vient modifier la composition de la commission relative à la copropriété créée le 4 aout 1987 pour y intégrer un représentant de l'UNIS.

La commission consultative est chargée de répertorier les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, de rechercher les solutions, notamment d'ordre conventionnel, propres à les aplanir et de proposer, le cas échéant, aux pouvoirs publics les adaptations législatives ou réglementaires qui s'avéreraient nécessaires

La commission relative de la copropriété devait tenir compte du regroupement, opéré en 2009, des trois organisations professionnelles représentatives des métiers de l'immobilier : CNAB (Confédération nationale des administrateurs de biens), CSAB (Conseil supérieur de l'administration de biens) et UNIT (Union nationale de l'immobilier). Une nouvelle organisation a vu le jour l'UNIS (Union des syndicats de l'immobilier) représentant dès sa création : 2000 administrateurs de biens et syndics de copropriété, 2000 agents immobiliers et transactionnaires, 400 marchands de biens.

La nouvelle composition est la suivante :

La commission peut, pour l'examen de questions particulières, associer à ses travaux, en qualité de membres consultants :

La commission peut inviter à participer à ses travaux toute personne dont le concours lui paraît utile.

Les votes de la commission sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Arrêté du 4 février 2010 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 portant création d'une commission relative à la copropriété

Source : Arrêté du 4 février 2010 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 portant création d'une commission relative à la copropriété (JORF n°0075 du 30 mars 2010 page 6187)

Communiqué du 31 mars 2010