D'après le rapport annexé à la loi de Finances 2010, la déductibilité des intérêts d'emprunt accroît la capacité d'acquisition des ménages de 6.800 euros en moyenne, mais elle n'est pas prise en compte par les banques lors du montage du dossier de prêt immobilier.

Rappelons que cet avantage fiscal accordé par la loi TEPA du 21 août 2007 a pour objectif d'aider l'emprunteur qui acquiert une résidence principale. Il bénéficie d'un crédit d'impôt égal à 40 % des intérêts versés la première année, puis à 20 % les quatre années suivantes (dans la limite de 7 500 € pour un couple, plus 500 € par personne à charge).

Benoist APPARU, secrétaire d’État au Logement, souhaite réformer ce dispositif. Il envisage de substituer à la déduction des intérêts d’emprunts, sous forme de crédit d’impôt, le versement d’une aide instantanée de l’État au moment de l’acquisition.

Gilles CARREZ, rapporteur UMP de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale, souhaite que cette aide forfaitaire soit prise en compte par les banques dès le plan de financement et constitutive de l’apport personnel de l’emprunteur.

Pour la FNAIM, cette réforme pourrait s'apparenter à un doublement du Prêt à Taux Zéro pour le logement ancien, une de ses principales revendications depuis la déclaration de la crise financière et portée depuis dans son livre blanc. Elle reste toutefois vigilante sur les conséquences que la « remise à plat » de l’ensemble des dispositifs d’aides existants pourrait avoir. "Il ne faudrait pas, en effet, que le marché de l’ancien soit, comme par le passé, le parent pauvre d’une nouvelle réforme."

Source : www.fnaim.fr

Communiqué du 29 mars 2010