A compter du 1er janvier 2009, en cas de vente de tout ou partie d’un bien à usage d’habitation comportant une installation électrique de plus de quinze ans, le vendeur doit produire un « état de l’installation intérieure d’électricité », réalisé par un diagnostiqueur certifié.


L’objectif de cette réglementation : La sécurité des personnes.
Le diagnostic est établi selon la norme XP C 16-600.

Il est réalisé pour le compte du propriétaire ou de son mandataire à l’occasion de la vente de tout ou partie de l’immeuble d’habitation en application de l’article L.134-7 (CCH).

Le diagnostic donne lieu à la rédaction d’un rapport de visite conforme au modèle réglementaire.

Le rapport a pour but d’établir si une installation comporte des défauts de nature à représenter un danger potentiel d’électrisation, d’électrocution ou d’incendie.

Les limites du diagnostic électrique :

Les différents contrôles ne peuvent porter que sur les parties visibles ou accessibles de l’installation au moment du diagnostic. Celui-ci s’effectuera sans démontage de l’installation électrique ni déplacement de meubles, sans aucune détérioration.