Article L1331-11-1
Créé par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 46 ()

Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation.

Cite : Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-4 (M)
Codifié par Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Codifié par Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002