Le logiciel Flash Player est nécéssaire pour la visualisation de ce site web.
2 - Une expertise : Pourquoi ? Quand ?

Pourquoi et quand faire appel à un expert ?

L'immobilier est un domaine en activité constante. Le marché ne se limite pas à un simple transfert de biens. La diversité des textes réglementaires, la complexité de la fiscalité conduisent les particuliers et les professionnels à recourir aux services d'un expert. L'évolution récente des textes législatifs et réglementaires concernant les nuisances, la présence d'amiante, de plomb, de termites peut entraîner l'expert à effectuer des recherches complémentaires, suivant le type et la situation géographique de l'immeuble.

Quand faire appel à un expert ?

Dans le domaine amiable, les recours à un expert sont nombreux :

- Gestion patrimoniale par des particuliers
- Achat, vente, échange d’immeuble,
- Partage successoral, donation-partage,
- Sortie de communauté, d’indivision,
- Attribution préférentielle prévue par la loi (logement principal du conjoint survivant ou divorcé, propriété agricole de l’héritier exploitant)
- Déclarations fiscales
- Déclaration de succession,
- Déclaration pour l’impôt de solidarité sur la fortune
- Dans l’environnement des baux commerciaux
- Fixation du loyer de renouvellement,
- Fixation de l’indemnité d’éviction
- Dans la vie sociale de l’entreprise
- Fusions, apports, cessions, achats,
- Etablissement des bilans

Obligations particulières des sociétés d’assurance : depuis le décret du 5 novembre 1990 modifiant les dispositions du Code des assurances, obligation d’expertise quinquennale et d’actualisation annuelle pour tous les immeubles et parts ou actions : c’est la valeur de réalisation que doit déterminer l’expert.

Obligations particulière des Sociétés Civiles de Placement Immobiliers (SCPI) : le décret d’application de la loi du 31 décembre 1970 modifiée par la loi du 4 janvier 1993 a introduit l’obligation de faire expertiser les immeubles qui composent leur patrimoine par un expert indépendant.

- Expertise pour prêt
- Appréciation des garanties bancaires,
- Détermination de la mise à prix, soutien d’enchères en cas de vente sur saisie,
- Détermination des provisions comptables.


Mots: une   Expertise   Pourquoi   Quand  

Autres articles
Un sursis pour l’application du taux de TVA
Une ordonnance du 16 novembre remplace la SHOB et la SHON par la Surface de plancher
Les syndicats de copropriétaires deviennent éligibles à l’éco-prêt à taux zéro dans le cadre du Plan bâtiment Grenelle
BAUX COMMERCIAUX & PROFESSIONNELS
IMMOBILIER – 68 % des transactions conclues par une agence immobilière
Un diagnostic des déchets de chantiers
Mentions légales
Franchise expo 2011
DEFIM au salon de la Franchise de Paris - Stand N32
Intervention de Defim - CUEPP (centre d'éducation permanente) du littoral à Boulogne

Devis Gratuit
*
*
*
*
*
*


DiagOnline
Afin d'accéder à vos données, veuillez vous identifier.

Identifiant :
Mot de passe :

Certifications
Nos Partenaires