L’article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit
qu’un dossier de diagnostic technique,fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa
signature ou de son renouvellement. Il comprend le CREP pour les immeubles d’avant 1949, le DPE et l’ERNT dans les zones mentionnées au I de l’article 125-5 du Code de l’environnement. L’état
des risques naturels et té ne vaut pas nullité du règlement
technologiques doit être fourni à chaque changement de locataire.
Ces documents font partie intégrante du contrat de location, dont ils ne peuvent être séparés.
Dans ce sens,il n’est pas possible de les transmettre au locataire sous forme électronique.
C’est la réponse apportée par écrit par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire à un parlementaire de l’Assemblée nationale et publiée au Journal Officiel de cette Assemblée en date du 30 juin 2009.