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Diagnostics obligatoires : Locaux commerciaux

DiagnosticsConcerneValiditéSanction si absence de
diagnostics		Pièce à fournir pour la réalisation
Loi Carrez
(Loi n° 96-1107 du 28/12/96
Décret 97532 du 23/05/97)		S'applique à un lot ou une fraction de
lot de copropriété à l'exclusion des
garages, box ou lots ou fractions de lots
inférieurs à 8 m².		De vente en venteSi absence = nullité de l'acte si erreur
de +5% = demande en réduction du
prix par l’acquéreur pendant 1 an après
la date de signature notaire.		- Titre de propriété (les premières pages jusqu’à
la désignation des lots de copropriété)
- Si modification ou travaux :
 Règlement de copropriété
 PV d’Assemblée Générale
 Autorisation de travaux
Amiante
(Décrets 96-97 du 07/02/96
Modifié par les décrets 97-855 du 12/09/97
N°2001-840 du13/09/2001 et
Décret n° 2002-869 du 03 Mai 2002)		Tous les Immeubles dont le permis de
construire a été délivré avant le
1er juillet 1997.		Illimité sauf en cas
de présence
d'amiante		Le propriétaire ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.N° de lots de copropriété
TermitesLes Zones infestées déclarées par arrêté
préfectoral.		6 moisLe propriétaire ne peut s’exonérer de la
garantie des vices cachés.		N° de lots de copropriété
E R N T
(Etat des Risques Naturels et Technologiques)
(Code de l’environnement : Article L125-5)		Toutes les zones couvertes par un plan de
prévention des risques		6 moisRésiliation du contratAdresse de l’immeuble
Performance Energétique
(Loi n° 2004-1343 du 09 Décembre 2004 – Article 41
Décret n° 2006-1114 du 05/09/2006
Décret n° 2006-1147 du 14/09/2006)		Toutes les parties privatives d’un bien
(exclu : cave, box, bâtiment indépendant de -50 m²…)		10 ansValeur informativeSi chauffage collectif : consommation annuelle et type de chauffage


Mots: diagnostics   obligatoires   commerciaux   Locaux  

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