Diagnostics obligatoires : concernant les Locaux commerciaux - Diagnostics immobiliers - News - diagnostics immobiliers : DEFIM - La Chaîne Nationale du Diagnostic Immobilier

Diagnostics obligatoires : concernant les Locaux commerciaux

EN CAS DE VENTE (Voir le tableau récapitulatif)

Diagnostic de performance énergétique
Etat mentionnant la présence ou l’absence d’amiante (pour un local commercial dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997)
Etat parasitaire (termites et xylophages) (pour un local commercial situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral)
Etat des risques naturels et technologiques (pour un local commercial ou non situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels)
Mesurage de la surface (loi Carrez) (pour un local commercial)

Etat mentionnant la présence ou l’absence d’amiante (pour un logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997)
Etat des risques naturels et technologiques (pour un local commercial ou non situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels)

Mots:

diagnostics

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