EN CAS DE VENTE (Voir le tableau récapitulatif)

• Diagnostic de performance énergétique
• Etat mentionnant la présence ou l’absence d’amiante (pour un local commercial dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997)
• Etat parasitaire (termites et xylophages) (pour un local commercial situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral)
• Etat des risques naturels et technologiques (pour un local commercial ou non situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels)
• Mesurage de la surface (loi Carrez) (pour un local commercial)

EN CAS DE LOCATION

• Etat mentionnant la présence ou l’absence d’amiante (pour un logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997)
• Etat des risques naturels et technologiques (pour un local commercial ou non situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels)
• Diagnostic de performance énergétique : « En cas de location de tout ou partie d'un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique prévu par l'article L. 134-1 est joint à des fins d'information au contrat de location lors de sa conclusion, sauf s'il s'agit d'un contrat de bail rural ou lorsque ce sont des contrats de location saisonnière. Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique. »