Article 231-106 du 31 mars 2003 « … présence … d'un générateur électrique de rayonnements ionisants … le chef d'établissement désigne … une personne compétente en radioprotection… »

La Personne Compétente en Radioprotection (PCR) est obligatoire depuis 2003 pour tout établissement détenant des sources de rayonnement ionisant (Article R231-106 du Code du Travail).

La PCR supervise l'activité liée aux rayonnements ionisants de l'établissement : formation à la radioprotection du personnel salarié et non salarié, suivi de la dosimétrie, expertise du site, relation avec la Médecine du Travail, l'Inspection du Travail, l'IRSN, etc. La PCR assure le lien avec les organismes de contrôle et doit être certifiée.

Le rôle et les missions de la PCR sont variables du secteur d'activité dans lequel il doit intervenir. Conformément au Code du travail :

La PCR est désignée par le chef d'entreprise et reçoit les moyens nécessaires à son action (Art R 231-106 – I) ;
La PCR s'engage à collaborer avec le médecin du travail ;
La PCR procède à l'évaluation des risques, définit les mesures de protection adaptées et vérifie leur pertinence (Art R 231-106 – III) ;
La PCR demande communication des résultats dosimétriques notamment s'engage à s'inscrire sur le site SISERI de l'IRSN (Art 231-93-III et R 231-94-I) ;
La PCR définit, s'il y a lieu, des objectifs de dose pour la zone contrôlée et informe des dépassements possibles (Art R 231-94-II) ;
La PCR prend les mesures pour faire cesser les causes de dépassement et fait procéder aux analyses et contrôles inhérents (Art R 231-86) ;
La PCR est consultée sur délimitation des zones, classification des travailleurs et participe à la formation des travailleurs (Art R 231-106-II).
Rappelons également que l'affichage (obligatoire) doit comporter :

Un trèfle bleu-gris ;
Le règlement propre à la zone surveillée ;
Les consignes de sécurité.
Notez que le trèfle vert est réservé aux zones contrôlées.

Quel est le rôle de la PCR ?
La PCR (personne compétente en radioprotection) est le chaînon indispensable pour assurer la conformité en radioprotection. Elle est soit assurée par une personne de l'établissement disposant des qualifications requises, soit externalisée auprès d'un organisme certifié.

Tout établissement détenant une source de rayonnement ionisant (rayons X notamment) doit désigner une Personne Compétente en Radioprotection (Article R 231-106 du Code du Travail).
Etude de poste, délimitation des zones, formation du personnel exposé, fiche individuelle, médecine du travail, etc. Professionnel de la Radioprotection, le Bureau de la PCR effectue une prestation complète qui vous apporte la sérénité dans votre travail.

La personne compétente en radioprotection doit recenser les situations ou les méthodes de travail susceptibles de conduire à des expositions exceptionnelles ou accidentelles.

Elle élabore un plan d’intervention en cas d’accident et participe à la formation et à la sécurité des travailleurs qui sont susceptibes d'être exposés aux rayonnements.

Ses tâches sont les suivantes :

Zonage du service ;
Mise à jour du document unique d'évaluation des risques ;
Classification des travailleurs ;
Création et maintenance des fiches d'exposition de chaque employé en collaboration avec le médecin du travail ;
Mise en place des protections collectives et individuelles adaptées ;
Mise en place du balisage obligatoire ;
Mise en place d'un règlement conforme à la législation ;
Mise en place du suivi dosimétrique adapté ;
Maintenance technique de la dosimétrie opérationnelle ;
Formation des employés à la radioprotection ;
Traitement des éventuels dépassements d'exposition et des urgences de radioprotection ;
Conformité documentaire du site auprès des autorités compétentes (ASN et IRSN) ; Contrôles mensuels d'ambiance ; Mise en place des contrôles techniques de radioprotection.

Lorsqu'il existe un risque d'exposition, le chef d'établissement ou d'entreprise doit désigner, après avis du CHST, une personne compétente en radioprotection. La désignation d'une PCR (personne compétente en radioprotection) doit s'effectuer avec beaucoup de circonspection. Il aide notamment à remplir la FICHE INDIVIDUELLE D'EXPOSITION AUX RAYONNEMENTS IONISANTS.


Le chef d'entreprise utilisant des sources scellées à des fins de mesures doit consulter le CHSCT (Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail). L'entreprise et la PCR établissent un contrat qui définit :

Le lieu d'exécution des prestations ;
Les clauses de confidentialité ;
Les responsabilités ;
Les assurances ;
La gestion des litiges.
Une fois le contrat établi, l'entreprise peut alors signer un protocole SISERI avec l'IRSN. La PCR confit une délégation à une ou plusieurs personnes afin de traiter des données de la dosimétrie active sous sa responsabilité.