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4 - Puis-je utiliser la superficie loi Carrez à la place de la superficie habitable ?
Ce n'est pas conseillé, pour plusieurs raisons : • en toute logique, la superficie loi Carrez est indiquée dans l'acte qui vous a permis d'acheter. L'attestation loi Carrez a donc été commandée par votre vendeur, et c'est donc lui qui est assuré. L'attestation de superficie habitab le doit être réalisée au nom du propriétaire bailleur, • ce ne sont pas les mêmes règles de calcul : les résultats peuvent donc être différents. Un expert se déplace chez vous pour établir un relevé de la superficie habitable à déclarer, avec en annexe, les surfaces non comprises. Validité de l'attestation : durée illimitée en l'absence de modification intérieure. Mots: 196
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