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5 - Le coût

Si les parties réalisent l'état des lieux à l'amiable, celui-ci n'entraîne aucun frais.

Seul l'état des lieux établi par un huissier occasionne des frais, frais qui ne peuvent dépasser un montant forfaitaire réglementé.

Lorsque l'une des parties seulement mandate un professionnel ou un huissier, alors que l'autre ne s'est pas opposé à l'établissement de l'état des lieux à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté le professionnel.


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