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Diagnostics obligatoires : Parties communes

DiagnosticsConcerneValiditéSanction si absence de
diagnostics		Pièce à fournir pour la
réalisation
Dossier Technique Amiante (DTA)
(Décrets 96-97 du 07/02/96
Modifié par les décrets 97-855 du 12/09/97
N°2001-840 du13/09/2001 et
Décret n° 2002-869 du 03 Mai 2002)		Tous les Immeubles dont le permis de construire a été
délivré avant le 1er juillet 1997
La constitution du DTA doit avoir été réalisé avant le
31/12/2005.		Illimité sauf en cas de présence
d'amiante		Responsabilité pénale et
contravention de classe 5		- Le diagnostic Amiante
réglementation 1997, et analyses
- Si possible plan
C R E P
(Constat de risque d’Exposition au Plomb)
(Décret 2006-474 du 25/04/2006
Arrêté du 25/04/2006)		Tous les biens d’habitation construits avant le 1er Janvier 1949.
En cas de travaux : obligatoire		- Illimité si absence de plomb
Au plus tard le 11/08/2008
dans toutes les parties
communes
TermitesLes Zones infestées déclarées par arrêté préfectoral.6 moisRecommandation de faire le
diagnostic dans les zones
infestées.


Mots: 187  

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