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Diagnostics obligatoires : Location

DiagnosticsConcerneValiditéSanction si absence de
diagnostics		Pièce à fournir pour la
réalisation
Performance Energétique
(Loi n° 2004-1343 du 09 Décembre 2004 – Article 41
Décret n° 2006-1114 du 05/09/2006
Décret n° 2006-1147 du 14/09/2006
Arrêtés du 03/05/2007)		Toutes les parties privatives d’un bien
(exclu : cave, box, bâtiment indépendant de -
50 m²…)		10 ansValeur informative pour le
locataire		Si chauffage collectif :
consommation annuel et type de
chauffage
C R E P
(Constat de risque d’Exposition au Plomb)
(Décret 2006-474 du 25/04/2006
Arrêté du 25/04/2006)		Tous les biens d’habitation construits avant le
1er Janvier 1949.		- 6 ans si présence de plomb
- Illimité si absence de plomb
A compter du 11/08/2008		Responsabilité pénale du
bailleur		Adresse du bien
Surface Habitable
(Loi Boutin)
(Décret Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009)		Tous les biens d’habitation construits Illimité (en l’absence de travaux) du
bailleur		Adresse du bien
E R N T
(Etat des Risques Naturels et Technologiques)
(Code de l’environnement : Article L125-5)		Toutes les zones couvertes par un plan de
prévention des risques		Durée du contrat de location et
son renouvellement		Diminution du prix du loyerAdresse de l’immeuble


Mots: 186  

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