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8 - Textes de loi, décrêts, arrêtés

• Loi sur l'eau n°92-3 du 3 janvier 1992
• Arrêtés du 6 mai 1996
• prescriptions techniques applicables
• modalités du contrôle technique
• Circulaire n°97-49 du 22 mai 1997
• DTU 64.1 (norme XP P 16-603)
• loi n° 2001-398 du 9 mai 2001
• Ordonnance du 8 juin 2005
• Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
• Rectificatif de la loi n° 2006-1772 du 20 janvier 2007


Mots: 180  

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