• 1 - Diagnostic assainissement : Synthèse
• 2 - Le diagnostic assainissement des eaux
• 3 - Les obligations imposées par le diagnostic assainissement des eaux
• 4 - Les points de contrôle du diagnostic assainissement des eaux
• 5 - Qui effectue le diagnostic assainissement des eaux
• 6 - Après le diagnostic assainissement des eaux
• 7 - Les autres modifications apportées par la loi
• 8 - Textes de loi, décrêts, arrêtés

• Le raccordement d'un bien immobilier (immeuble, maison, appartement) au réseau de collecte des eaux usées devient désormais obligatoire et devra être effectué au maximum deux ans après la mise en fonction de ce réseau de collecte.

• Un logement non raccordé devra toutefois être équipé d'une installation d'assainissement régulièrement entretenue par un contrôleur agréé (c'est pour un tel dispositif que le diagnostic assainissement des eaux entre en vigueur)

• Dès le 1er janvier 2013, toute transaction d'un bien immobilier non raccordé au réseau de collecte des eaux usées devra être accompagnée de ce diagnostic assainissement des eaux certifiant le bon fonctionnement de ses installations.