• 1 - Diagnostic loi Carrez : Synthèse
• 2 - La loi Carrez en bref
• 3 - Que dit la loi Carrez
• 4 - Que faut-il mesurer exactement dans la surface loi Carrez ?
• 5 - Quelles sont les ventes concernées par la Loi Carrez ?
• 6 - La superficie indiquée loi Carrez a été surestimée

Tous les lots en copropriété. En revanche les bâtiments isolés et les maisons particulières n’appartenant pas à un lotissement en copropriété, ne sont pas concernés. De même, dans une copropriété, les lots de moins de 8m², ainsi que les caves, garages, emplacements de stationnement, boxes, places de parking vendus en lots séparés échappent à la Loi Carrez .


Tous les types de ventes sont visés : vente en pleine propriété, en usufruit ou encore en nue-propriété. Par contre, les lots transmis par donation et par succession sont exclus de la Loi Carrez. Enfin, Gilles Carrez a déposé un amendement à la loi Solidarité et Renouvellement Urbains afin d’exclure du champ de la Loi Carrez le congé de vente adressé au locataire. Le mesurage sera cependant nécessaire lors de la vente au locataire qui aura exercé son droit de préemption, ou dès la promesse de vente signée avec un autre acheteur.