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2 - La loi Carrez en bref


Dans quel cas doit on communiquer un certificat de mesurage "Loi Carrez" ?

La "Loi Carrez" impose, en cas de vente d’un bien immobilier, une expertise avant l’achat pour déterminer sa superficie. Le métrage doit être communiqué à l’acquéreur par le vendeur dès la signature de la promesse de vente.

Quels sont les immeubles concernés par la loi Carrez ?

Tous les immeubles dès lors qu’ils sont soumis au statut de la copropriété, quelque soit leur destination (logement, bureaux, entrepôt...) sont soumis aux dispositions de la loi Carrez.

Quelles sont les référence des textes de la "loi Carrez" ?

Loi n°96-1107 du 18/12/96 modifiant la loi du 10 juillet 1965
Décret n°97-532 du 23/05/97

Quelle est la durée de validité de l’attestation de surface loi Carrez ?

Le certificat est valable sans limite dans le temps, en l’absence de travaux modifiant la consistance du lot.

Qui peut Ă©tablir le certificat de surface loi Carrez ?
La loi ne dit rien sur qui est compétant pour faire un relevé des surfaces loi Carrez. En théorie toute personne peut faire le relevé des surfaces et établir un certificat de surface loi Carrez.
En pratique le certificat est établi par un homme de l’art : l’agent immobilier, un géomètre expert, un architecte, une société de diagnostics immobiliers.


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