Le logiciel Flash Player est nécéssaire pour la visualisation de ce site web.


2 - Diagnostic de sécurité électrique obligatoire

A partir du 1er janvier 2009 en cas de vente de logement, il est nécessaire que le vendeur fournisse à l’acquéreur un état relatif à l’installation intérieure d’électricité si celle-ci a plus de 15 ans.

Réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances, ce diagnostic doit dater de moins de 3 ans et être joint au dossier de diagnostic technique (annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique). Etabli par un professionnel, l’état de l’installation intérieure d’électricité vérifie notamment l’existence et les caractéristiques :

- d’un appareil général de commande et de protection, ainsi que de son accessibilité,
- d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique,
- d’un dispositif de protection contre les surintensités,
- d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.


Mots: 152  

Autres articles
Un sursis pour l’application du taux de TVA
Une ordonnance du 16 novembre remplace la SHOB et la SHON par la Surface de plancher
Les syndicats de copropriétaires deviennent éligibles à l’éco-prêt à taux zéro dans le cadre du Plan bâtiment Grenelle
BAUX COMMERCIAUX & PROFESSIONNELS
IMMOBILIER – 68 % des transactions conclues par une agence immobilière
Un diagnostic des déchets de chantiers
Mentions légales
Franchise expo 2011
DEFIM au salon de la Franchise de Paris - Stand N32
Intervention de Defim - CUEPP (centre d'éducation permanente) du littoral à Boulogne

Devis Gratuit
*
*
*
*
*
*


DiagOnline
Afin d'accéder à vos données, veuillez vous identifier.

Identifiant :
Mot de passe :

Nos Partenaires