Le cadre réglementaire est fixé par l’article R 1334-18 du Code de la santé publique, l’arrêté du 2 décembre 2002 et l’arrêté du 6 mars 2003.

Article R 1334-18 du Code de la santé publique.

Arrêté du 6 mars 2003 relatif aux compétences des organismes procédant à l’identification de l’amiante dans les matériaux et produits, JO du 19 mars 2003.

La détention d’une accréditation

Les organismes d’identification d’amiante dans les matériaux ou produits doivent être accrédités par le COFRAC (Comité français d'accréditation) ou tout autre organisme signataire de l'accord européen "European Cooperation for Accreditation of Laboratories", respectant les dispositions de la norme NF EN 45003.

L’accréditation porte sur les essais applicables à l'identification d'amiante dans les matériaux et produits présentés dans l’arrêté du 6 mars 2003.