Un constat préalable (ou, lorsque le dossier technique "amiante" existe la fiche récapitulative contenue dans ce dossier), mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante doit être annexé : 

- à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, 
- et à tout contrat réalisant ou constatant la vente de certains immeubles bâtis.

Ce constat indique la localisation et l'état de conservation des matériaux et produits correspondants à la recherche élargie pour la réalisation du dossier technique.