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17 - Vente : Objectif du constat ?

Afin de s’exonérer de la garantie des vices cachés, le vendeur doit fournir un état de présence ou d’absence d’amiante constitué d’un constat dressé sur la base d’un repérage étendu. Cette obligation concerne les maisons individuelles et parties privatives d’immeubles collectifs dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Pour les parties communes d’immeubles collectifs et autres immeubles bâtis hors usage d’habitation, ce constat est dressé sur la base d’un repérage étendu ou de la fiche récapitulative du dossier technique "amiante" (DTA) lorsqu’elle existe.






















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