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9 - Quels sont les immeubles visés ?

L’obligation de réaliser le repérage étendu et de constituer le DTA s’impose à tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 qu’ils appartiennent à des personnes privées ou publiques, à l’exception des maisons individuelles et des parties privatives d’immeubles collectifs.


























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