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7 - Les informations obligatoires

Les propriétaires constituent, conservent et actualisent un dossier regroupant :

- les informations relatives à la recherche et à l'identification des flocages, calorifugeages et faux plafonds,
- l'évaluation de leur état de conservation,
- les dates, natures, localisation et résultats des contrôles périodiques,
- les dates, natures, localisation et résultats des mesures d'empoussièrement,
- les travaux effectués à l'issue du diagnostic.

Ce dossier est tenu à la disposition :

- des occupants de l'immeuble,
- des agents ou services habilités,
- des inspecteurs du travail,
- des agents du service de prévention des organismes de Sécurité Sociale.

Les propriétaires communiquent ce dossier à toute personne appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble et conservent une attestation écrite de cette communication.





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