Lors de la vente d’un bien immobilier, en cas de démolition, de remise de locaux après travaux de démantèlement, un diagnostic amiante doit être réalisé.

Obligation du nouveau propriétaire en cas de diagnostic immobilier amiante positif :

Lorsqu'un diagnostic immobilier à révélé la présence d'amiante au sein d’un logement, le nouveau propriétaire devra engager différentes actions déterminées par le niveau d'amiante relevé :

• Niveau d'empoussièrement inférieur à 5 fibres / litre d'air : le propriétaire s'engage à contrôler périodiquement l'état de conservation des matériaux et produits.
• Niveau d'empoussièrement supérieur à 5 fibres / litre d'air : le propriétaire devra faire appel à un organisme agréé qui procèdera au retrait de l'amiante.

L’obligation de repérage de l’amiante concerne tous les bâtiments dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.

Le repérage est désormais codifié dans le code de la Santé Publique.
Le repérage doit être effectué par un contrôleur technique ou technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle et possédant une attestation de compétences délivrée par un organisme agréé, et n’ayant aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le propriétaire, ni avec aucune entreprise susceptible d’effectuer des travaux de retrait ou de confinement des matériaux amiantés.

L'objet de la recherche varie en fonction de la date de délivrance du permis de construire, comme l'indique le tableau suivant :

Date de délivrance du permis de construire	Objet de la recherche
	Flocages contenant de l'amiante	Calorifugeages contenant de l'amiante	Faux plafonds contenant de l'amiante
Avant le 1er janvier 1980	X	X	X
Avant le 29 juillet 1996	-	X	X
Avant le 1er juillet 1997	-	-	X

Article R 1334-15 du Code de la santé publique.

Dates limites de mise en oeuvre du repérage amiante

Le tableau suivant indique les dates limites de mise en oeuvre du repérage amiante en fonction de la nature des immeubles.

Immeubles bâtisDate de délivrance du permis de construire	Etablissements d'enseignement, crèches et établissements hébergeant des mineurs	Etablissements sanitaires, sociaux et pénitentiaires, locaux à usage de bureaux	Autres immeubles bâtis
Avant le 1er janvier 1950	1er janvier 1998	30 juin 1998	31 décembre 1999
Entre le 1er janvier 1950 et le 1er janvier 1980	1er janvier 1997	30 juin 1997	31 décembre 1998
Entre le 1er janvier 1980 et le 28 juillet 1996	1er janvier 1999	30 juin 1999	31 décembre 1999
Avant le 1er juillet 1997	31 décembre 1999

Annexe 3 de la circulaire n° 98-589 du 25 septembre 1998 relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, BO min. aff. soc. 98/41, 24 octobre 1998.