Le logiciel Flash Player est nécéssaire pour la visualisation de ce site web.
6 - Ne pas effectuer de diagnostic immobilier gaz : quels risques ?

En cas d'absence de diagnostic gaz lors de la vente d'un logement qui aurait normalement du etre soumis à un tel certificat de contrôle, le vendeur encourt des sanctions civiles se traduisant généralement par la prise en charge des travaux de mise en conformité.


Mots: 127  

Autres articles
Un sursis pour l’application du taux de TVA
Une ordonnance du 16 novembre remplace la SHOB et la SHON par la Surface de plancher
Les syndicats de copropriétaires deviennent éligibles à l’éco-prêt à taux zéro dans le cadre du Plan bâtiment Grenelle
BAUX COMMERCIAUX & PROFESSIONNELS
IMMOBILIER – 68 % des transactions conclues par une agence immobilière
Un diagnostic des déchets de chantiers
Mentions légales
Franchise expo 2011
DEFIM au salon de la Franchise de Paris - Stand N32
Intervention de Defim - CUEPP (centre d'éducation permanente) du littoral à Boulogne

Devis Gratuit
*
*
*
*
*
*


DiagOnline
Afin d'accéder à vos données, veuillez vous identifier.

Identifiant :
Mot de passe :

Certifications
Nos Partenaires