Les dispositions prévues par la loi « risques » n°2003-699, du 30 juillet 2003, codifiées au code de l’environnement (article L125-5) imposent que pour tout bien immobilier, les vendeurs et les bailleurs précisent si le bien, objet de la transaction, est situé dans une zone de risques naturels ou technologiques.

A cette fin, le propriétaire doit remplir le formulaire « état des risques naturels et technologiques » annexé à l’arrêté du ministère de l’écologie et du développement durable du 13 octobre 2005.

Pour Paris, un arrêté préfectoral « portant désignation de Paris en qualité de commune exposée aux risques technologiques et naturels majeurs et fixant les modalités d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés à Paris concernant les risques précités » a été signé le 14 février 2006.

La situation du bien par rapport à ces risques doit être précisée par le propriétaire.