La Loi stipule qu’en cas de vente ou de location de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou dans des zones de sismicité définies par décret, les acquéreurs ou locataires devront être informés par le vendeur ou par le bailleur de l’existence des risques visés par ce plan ou ce décret.

L’information donnée sur l’état des risques précisera :

• les risques identifiés dans un plan de prévention des risques naturels ou technologiques,
• les risques sismiques,
• et la liste des sinistres ayant fait l’objet d’une indemnisation à la suite d’une catastrophe naturelle ou technologique.