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La RT 2012 va rendre obligatoires les normes énergétiques de basse consommation. Une grande avancée issue du Grenelle de l’environnement, qui ne portera cependant que sur les constructions neuves, soit 1% à 2% par an du parc immobilier.

 

La bonne nouvelle, c’est que les bâtiments construits demain ne consommeront presque plus d’énergie, ceux d’après-demain en produiront plus qu’ils n’en consommeront. La mauvaise, c’est que les bâtiments anciens, notamment les passoires thermiques des années 50 à 70, pourraient ne pas suivre ce mouvement prometteur. Philippe Pelletier, président du Comité stratégique du Plan Bâtiment Grenelle, s’en est expliqué lors des Rencontres de la performance énergétique consacrées aux bâtiments à basse consommation, les 13 et 14 octobre au CNIT à Paris-La Défense : "Nous avons choisi de ne pas créer d'obligations car nous croyons à l'exemplarité. Nous sommes sur la ligne de l'incitation, sur un changement de société avec une prise de conscience de chacun quant à la nécessité de réduire nos consommations d'énergie."

Loi du 03/08/2009(DEVX0811607L)Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement. En savoir plus Le Grenelle 2 prévoit un moyen de pression pour encourager la réalisation de travaux améliorant la maîtrise de l’énergie : le renforcement du Diagnostic de performance énergétique. Qu’il y ait vente ou location de maison individuelle ou de bâtiment en copropriété, le propriétaire – ou le syndic – doit afficher la performance de ces locaux. L’étiquette de performance énergétique permet de comparer l’efficacité des bâtiments. Les meilleurs auront un avantage comparatif sur le marché de l’immobilier car leur classement énergétique devra être indiqué dans l’annonce. A entendre Jean-Pierre Molia, président du syndicat national du diagnostic immobilier, « les algorithmes utilisés dans cette méthode obligatoire ne paraissent pas assez fiables. L’étude que nous avons réalisée sur les logiciels utilisés par les diagnostiqueurs a démontré des écarts de résultats aberrants, de l’ordre de 1 à 3 pour un même logement.  L’accès aux informations sur place pose aussi un problème : comment déterminer l’épaisseur d’une isolation si l’on est pas un peu intrusif ou si le propriétaire nous renseigne mal ? ». Il faut donc considérer le DPE comme une première évaluation permettant une réflexion sur les consommations énergétiques. Non comme la réalité de la performance elle-même.


EN CAS DE VENTE (Voir le tableau récapitulatif)



EN CAS DE LOCATION


  • Etat mentionnant la présence ou l’absence d’amiante (pour un logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997)
  • Etat des risques naturels et technologiques (pour un local commercial ou non situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels)
  • Diagnostic de performance énergétique : « En cas de location de tout ou partie d'un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique prévu par l'article L. 134-1 est joint à des fins d'information au contrat de location lors de sa conclusion, sauf s'il s'agit d'un contrat de bail rural ou lorsque ce sont des contrats de location saisonnière. Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique. »

La thermographie aérienne infrarouge appliquée au bâtiment

La thermographie infrarouge est, pour être techniquement précis, une mesure de luminance d’une surface, dans le spectre de sensibilité de la caméra. La quantité de rayonnement émise par une surface dépend de très nombreux paramètres, et pour ce qui est du spectre infrarouge, la température de la surface en elle-même n’est qu’un des nombreux paramètres de sa luminance. Par ailleurs, et ce qui est beaucoup plus perturbant (et trompeur), c’est que la température de surface d’une toiture n’est que rarement une image de ce qui se passe thermiquement aux étages au-dessous.

L'image thermographique permet ainsi seulement de mettre en évidence un symptôme, qui devra être interprété par l'analyse d'un thermicien avant de pouvoir être traduite en une estimation du niveau de déperdition d'un bâtiment.

La thermographie infrarouge est un outil de diagnostic, permettant de déceler des désordres invisibles à l’œil nu. Elle permet, avec une image prise au plus près, de détecter des variations thermiques locales, et donc de visualiser des défauts d’isolation qui peuvent être ignorés, ou permettre de démontrer des défauts qui sont soupçonnés. Dans l’existant, elle permet de mettre en évidence les défauts majeurs à traiter en priorité. Dans le neuf, elle peut être un puissant outil de mesure de la qualité d’une réalisation.

Rubrique:

http://www.defim.biz/diagnostic-immob ... nostic-thermographie.html

DiagnosticsConcerneValiditéSanction si absence de
diagnostics
Pièce à fournir pour la réalisation
Loi Carrez
(Loi n° 96-1107 du 28/12/96
Décret 97532 du 23/05/97)
S'applique à un lot ou une fraction de
lot de copropriété à l'exclusion des
garages, box ou lots ou fractions de lots
inférieurs à 8 m².
De vente en venteSi absence = nullité de l'acte si erreur
de +5% = demande en réduction du
prix par l’acquéreur pendant 1 an après
la date de signature notaire.
- Titre de propriété (les premières pages jusqu’à
la désignation des lots de copropriété)
- Si modification ou travaux :
 Règlement de copropriété
 PV d’Assemblée Générale
 Autorisation de travaux
Amiante
(Décrets 96-97 du 07/02/96
Modifié par les décrets 97-855 du 12/09/97
N°2001-840 du13/09/2001 et
Décret n° 2002-869 du 03 Mai 2002)
Tous les Immeubles dont le permis de
construire a été délivré avant le
1er juillet 1997.
Illimité sauf en cas
de présence
d'amiante
Le propriétaire ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.N° de lots de copropriété
TermitesLes Zones infestées déclarées par arrêté
préfectoral.
6 moisLe propriétaire ne peut s’exonérer de la
garantie des vices cachés.
N° de lots de copropriété
E R N T
(Etat des Risques Naturels et Technologiques)
(Code de l’environnement : Article L125-5)
Toutes les zones couvertes par un plan de
prévention des risques
6 moisRésiliation du contratAdresse de l’immeuble
Performance Energétique
(Loi n° 2004-1343 du 09 Décembre 2004 – Article 41
Décret n° 2006-1114 du 05/09/2006
Décret n° 2006-1147 du 14/09/2006)
Toutes les parties privatives d’un bien
(exclu : cave, box, bâtiment indépendant de -50 m²…)
10 ansValeur informativeSi chauffage collectif : consommation annuelle et type de chauffage


EN CAS DE LOCATION (Voir le tableau récapitulatif)


A chaque changement de locataire ou renouvellement du bail, le locataire doit se voir remettre les documents suivants depuis le 1er novembre 2007 :

VOS DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES


Identifiez ci-dessous les diagnostics obligatoires à prévoir dans le cadre de la vente ou de la location de votre bien...


CONCERNANT LES PARTIES COMMUNES (Voir le tableau récapitulatif)


DiagnosticsConcerneValiditéSanction si absence de
diagnostics
Pièce à fournir pour la
réalisation
Dossier Technique Amiante (DTA)
(Décrets 96-97 du 07/02/96
Modifié par les décrets 97-855 du 12/09/97
N°2001-840 du13/09/2001 et
Décret n° 2002-869 du 03 Mai 2002)
Tous les Immeubles dont le permis de construire a été
délivré avant le 1er juillet 1997
La constitution du DTA doit avoir été réalisé avant le
31/12/2005.
Illimité sauf en cas de présence
d'amiante
Responsabilité pénale et
contravention de classe 5
- Le diagnostic Amiante
réglementation 1997, et analyses
- Si possible plan
C R E P
(Constat de risque d’Exposition au Plomb)
(Décret 2006-474 du 25/04/2006
Arrêté du 25/04/2006)
Tous les biens d’habitation construits avant le 1er Janvier 1949.
En cas de travaux : obligatoire
- Illimité si absence de plomb
Au plus tard le 11/08/2008
dans toutes les parties
communes
TermitesLes Zones infestées déclarées par arrêté préfectoral.6 moisRecommandation de faire le
diagnostic dans les zones
infestées.

DiagnosticsConcerneValiditéSanction si absence de
diagnostics
Pièce à fournir pour la
réalisation
Performance Energétique
(Loi n° 2004-1343 du 09 Décembre 2004 – Article 41
Décret n° 2006-1114 du 05/09/2006
Décret n° 2006-1147 du 14/09/2006
Arrêtés du 03/05/2007)
Toutes les parties privatives d’un bien
(exclu : cave, box, bâtiment indépendant de -
50 m²…)
10 ansValeur informative pour le
locataire
Si chauffage collectif :
consommation annuel et type de
chauffage
C R E P
(Constat de risque d’Exposition au Plomb)
(Décret 2006-474 du 25/04/2006
Arrêté du 25/04/2006)
Tous les biens d’habitation construits avant le
1er Janvier 1949.
- 6 ans si présence de plomb
- Illimité si absence de plomb
A compter du 11/08/2008
Responsabilité pénale du
bailleur
Adresse du bien
Surface Habitable
(Loi Boutin)
(Décret Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009)
Tous les biens d’habitation construits Illimité (en l’absence de travaux) du
bailleur
Adresse du bien
E R N T
(Etat des Risques Naturels et Technologiques)
(Code de l’environnement : Article L125-5)
Toutes les zones couvertes par un plan de
prévention des risques
Durée du contrat de location et
son renouvellement
Diminution du prix du loyerAdresse de l’immeuble

DiagnosticsConcerneValiditéSanction si absence de
diagnostics
Pièce à fournir pour la réalisation
Loi Carrez
(Loi n° 96-1107 du 28/12/96
Décret 97532 du 23/05/97)
S'applique à un lot ou une fraction de
lot de copropriété à l'exclusion des
garages, box ou lots ou fractions de lots
inférieurs à 8 m².
De vente en venteSi absence = nullité de l'acte si erreur
de +5% = demande en réduction du
prix par l’acquéreur pendant 1 an après
la date de signature notaire.
- Titre de propriété (les premières pages jusqu’à
la désignation des lots de copropriété)
- Si modification ou travaux :
- Règlement de copropriété
- PV d’Assemblée Générale
- Autorisation de travaux
Amiante
(Décrets 96-97 du 07/02/96
Modifié par les décrets 97-855 du 12/09/97
N°2001-840 du13/09/2001 et
Décret n° 2002-869 du 03 Mai 2002)
Tous les Immeubles dont le permis de
construire a été délivré avant le
1er juillet 1997.
Illimité sauf en cas
de présence
d'amiante
Le propriétaire ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.N° de lots de copropriété
C R E P
(Constat de risque d’Exposition au Plomb)
(Décret 2006-474 du 25/04/2006
Arrêté du 25/04/2006)
Tous les biens d’habitation construits avant le 1er Janvier 1949.1 anLe propriétaire ne peut s’exonérer de la
garantie des vices cachés.
N° de lots de copropriété
TermitesLes Zones infestées déclarées par arrêté
préfectoral.
6 moisLe propriétaire ne peut s’exonérer de la
garantie des vices cachés.
N° de lots de copropriété
E R N T
(Etat des Risques Naturels et Technologiques)
(Code de l’environnement : Article L125-5)
Toutes les zones couvertes par un plan de
prévention des risques
6 moisRésiliation du contratAdresse de l’immeuble
Performance Energétique
(Loi n° 2004-1343 du 09 Décembre 2004 – Article 41
Décret n° 2006-1114 du 05/09/2006
Décret n° 2006-1147 du 14/09/2006)
Toutes les parties privatives d’un bien
(exclu : cave, box, bâtiment indépendant de -50 m²…)
10 ansValeur informativeSi chauffage collectif : consommation annuelle et type de chauffage
GazToutes les installations de plus de 15 ans3 ans
ElectricitéToutes les installations de plus de 15 ans3 ans

garantie du meilleur prix

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