Gaz
Sont concernés, tous les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation comportant une installation intérieure Gaz.
Depuis le 1er novembre 2007, le vendeur de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans doit fournir un état de cette installation intégré dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente.
Validité :
3 ans
Références réglementaires :
Code de la construction et de l'Habitation, articles L 271-4 à L 271-6 et L 134-6
Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006
Arrêté du 6 avril 2007
Norme XP P45-500
