Amiante
Parties Privatives
- Avant vente - Constat Amiante :
Depuis le 1er septembre 2002 un constat Amiante doit être annexé à toute promesse de vente des immeubles dont le permis de construire à été delivré avant le 01/07/1997.
Parties Communes - DTA :
Les propriétaires doivent établir un Dossier Technique Amiante (D.T.A) avant le 31/12/2005 dans les parties communes des immeubles à usage d'habitation ou de bureaux.
Ces 2 réglementations étendent le repérage de l'Amiante à un ensemble de matériaux défini par décret.
Amiante Avant Travaux :
Le propriétaire de tout immeuble construit avant le 1er Juillet 1997 est tenu, avant la démolition de son immeuble ou avant travaux, de faire procéder à un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante et de fournir le résultat de ce repérage à toute personne physique ou morale mandatée pour concevoir ou réaliser les travaux.
Validité :
Illimité sauf en cas de présence d'amiante
Références réglementaires :
Cadre réglementaires et normatif Amiante avant vente :
Code de la santé publique art. L1334-7 et art. R1334-24.
Arrêté du 22 août 2002. Arrêté du 2 décembre 2007 - NF X 46-020.
Cadre réglementaire et normatif Amiante avant travaux :
Code de la santé publique art. R1334-27.
Arrêté du 2 janvier 2002 - Arrêté du 2 décembre 2002 - NF X 46-020.
