Bretagne - diagnostics immobiliers : DEFIM - La Chaîne Nationale du Diagnostic Immobilier

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Annuaire diagnostiqueurs immobiliers : Bretagne

Liste des départements et villes

Côtes d'armor 22 , Allineuc 22460, Andel 22400, Aucaleuc 22100, Bégard 22140, Belle Isle en Terre 22810, Berhet 22140, Binic 22520, Bobital 22100, Bonen 22110, Boqueho 22170, Bourbriac 22720, Bourseul 22130, Bréhand 22510, Brélidy 22140, Bringolo 22170...	Finistére 29 , Argol 29560, Arzano 29300, Audierne 29770, Bannalec 29380, Baye 29300, Bénodet 29950, Berrien 29690, Beuzec Cap Sizun 29790, Bodilis 29400, Bohars 29820, Bolazec 29640, Botmeur 29690, Botsorhel 29650, Bourg Blanc 29860, Brasparts 29190...
Ile et Vilaine 35 , Acigné 35690, Amanlis 35150, Andouillé Neuville 35250, Antrain 35560, Arbrissel 35130, Argentré du Plessis 35370, Aubigné 35250, Availles sur Seiche 35130, Baguer Morvan 35120, Baguer Pican 35120, Baillé 35460, Bain de Bretagne 35470, Bains sur Oust 35600, Bais 35680, Balazé 35500...	Morbihan 56 , Allaire 56350, Ambon 56190, Arradon 56610, Arzal 56190, Arzon 56640, Augan 56800, Auray 56400, Baden 56870, Bangor 56360, Baud 56150, Béganne 56350, Beignon 56380, Belz 56550, Berné 56240, Berric 56230...

EN CAS DE VENTE (Voir le tableau récapitulatif )

Depuis le 1 novembre 2007, un document unique "le dossier de diagnostic technique" doit être annexé à la promesse et à l’acte authentique de vente, regroupant :

Diagnostic de performance énergétique Bretagne
Constat de risque d’exposition au plomb Bretagne (pour un logement construit avant le 1er janvier 1949)
Etat mentionnant la présence ou l’absence d’amiante Bretagne (pour un logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1997)
Etat parasitaire Bretagne (termites et xylophages) (pour un logement situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral)
Etat des risques naturels et technologiques Bretagne (pour un bien bâti ou non situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels)
L'installation intérieure d'électricité Bretagne (pour une installation réalisée il y a plus de 15 ans)
Etat des installations intérieures au gaz Bretagne (pour une installation intérieure réalisée depuis plus de 15 ans)
Mesurage de la surface (loi Carrez) Bretagne (pour les logements en copropriété )

EN CAS DE LOCATION (Voir le tableau récapitulatif )

A chaque changement de locataire ou renouvellement du bail, le locataire doit se voir remettre les documents suivants depuis le 1er novembre 2007 :

Surface Habitable (loi Boutin) Bretagne
Diagnostic de performance énergétique Bretagne
Etat des risques naturels et technologiques Bretagne (pour un bien bâti ou non situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels)
Constat de risque d’exposition au plomb Bretagne (pour un logement construit avant le 1er janvier 1949)

CONCERNANT LES PARTIES COMMUNES (Voir le tableau récapitulatif )

Etat mentionnant la présence ou l’absence d’amiante Bretagne (pour un logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1997)
Constat de risque d’exposition au plomb Bretagne (pour un logement construit avant le 1er janvier 1949)
Etat parasitaire Bretagne (termites et xylophages) (pour un logement situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral)

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