Briançonnet 06850 - diagnostics immobiliers : DEFIM - La Chaîne Nationale du Diagnostic Immobilier

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Annuaire diagnostiqueurs immobiliers : Provence Alpes Côte d'azur : Alpes Maritimes 06 : Briançonnet 06850

EN CAS DE VENTE (Voir le tableau récapitulatif )

Depuis le 1 novembre 2007, un document unique "le dossier de diagnostic technique" doit être annexé à la promesse et à l’acte authentique de vente, regroupant :

Diagnostic de performance énergétique Briançonnet 06850
Constat de risque d’exposition au plomb Briançonnet 06850 (pour un logement construit avant le 1er janvier 1949)
Etat mentionnant la présence ou l’absence d’amiante Briançonnet 06850 (pour un logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1997)
Etat parasitaire Briançonnet 06850 (termites et xylophages) (pour un logement situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral)
Etat des risques naturels et technologiques Briançonnet 06850 (pour un bien bâti ou non situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels)
L'installation intérieure d'électricité Briançonnet 06850 (pour une installation réalisée il y a plus de 15 ans)
Etat des installations intérieures au gaz Briançonnet 06850 (pour une installation intérieure réalisée depuis plus de 15 ans)
Mesurage de la surface (loi Carrez) Briançonnet 06850 (pour les logements en copropriété )

EN CAS DE LOCATION (Voir le tableau récapitulatif )

A chaque changement de locataire ou renouvellement du bail, le locataire doit se voir remettre les documents suivants depuis le 1er novembre 2007 :

Surface Habitable (loi Boutin) Briançonnet 06850
Diagnostic de performance énergétique Briançonnet 06850
Etat des risques naturels et technologiques Briançonnet 06850 (pour un bien bâti ou non situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels)
Constat de risque d’exposition au plomb Briançonnet 06850 (pour un logement construit avant le 1er janvier 1949)

CONCERNANT LES PARTIES COMMUNES (Voir le tableau récapitulatif )

Etat mentionnant la présence ou l’absence d’amiante Briançonnet 06850 (pour un logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1997)
Constat de risque d’exposition au plomb Briançonnet 06850 (pour un logement construit avant le 1er janvier 1949)
Etat parasitaire Briançonnet 06850 (termites et xylophages) (pour un logement situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral)

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