Annuaire diagnostiqueurs immobiliers - diagnostics immobiliers : DEFIM - La Chaîne Nationale du Diagnostic Immobilier

Annuaire diagnostiqueurs immobiliers : Limousin

Liste des départements et villes

Corréze 19 , Affieux 19260, Aix 19200, Albignac 19190, Albussac 19380, Allassac 19240, Altillac 19120, Ambrugeat 19250, Argentat 19400, Arnac Pompadour 19230, Astaillac 19120, Auriac 19220, Ayen 19310, Bar 19800, Bassignac le Bas 19430, Bassignac le Haut 19220...	Creuse 23 , Ahun 23150, Ajain 23380, Alleyrat 23200, Anzème 23000, Arfeuille Châtain 23700, Arrènes 23210, Ars 23480, Aubusson 23200, Augères 23210, Aulon 23210, Auriat 23400, Auzances 23700, Azat Chatenet 23210, Azerables 23160, Basville 23260...
Haute Vienne 87 , Aixe sur Vienne 87700, Ambazac 87240, Arnac la Poste 87160, Augne 87120, Aureil 87220, Balledent 87290, Beaune les Mines 87280, Bellac 87300, Berneuil 87300, Bersac sur Rivalier 87370, Bessines sur Gartempe 87250, Beynac 87700, Blanzac 87300, Blond 87300, Boisseuil 87220...

EN CAS DE VENTE (Voir le tableau récapitulatif )

Depuis le 1 novembre 2007, un document unique "le dossier de diagnostic technique" doit être annexé à la promesse et à l’acte authentique de vente, regroupant :

Diagnostic de performance énergétique Limousin
Constat de risque d’exposition au plomb Limousin (pour un logement construit avant le 1er janvier 1949)
Etat mentionnant la présence ou l’absence d’amiante Limousin (pour un logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1997)
Etat parasitaire Limousin (termites et xylophages) (pour un logement situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral)
Etat des risques naturels et technologiques Limousin (pour un bien bâti ou non situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels)
L'installation intérieure d'électricité Limousin (pour une installation réalisée il y a plus de 15 ans)
Etat des installations intérieures au gaz Limousin (pour une installation intérieure réalisée depuis plus de 15 ans)
Mesurage de la surface (loi Carrez) Limousin (pour les logements en copropriété )

EN CAS DE LOCATION (Voir le tableau récapitulatif )

A chaque changement de locataire ou renouvellement du bail, le locataire doit se voir remettre les documents suivants depuis le 1er novembre 2007 :

Surface Habitable (loi Boutin) Limousin
Diagnostic de performance énergétique Limousin
Etat des risques naturels et technologiques Limousin (pour un bien bâti ou non situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels)
Constat de risque d’exposition au plomb Limousin (pour un logement construit avant le 1er janvier 1949)

CONCERNANT LES PARTIES COMMUNES (Voir le tableau récapitulatif )

Etat mentionnant la présence ou l’absence d’amiante Limousin (pour un logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1997)
Constat de risque d’exposition au plomb Limousin (pour un logement construit avant le 1er janvier 1949)
Etat parasitaire Limousin (termites et xylophages) (pour un logement situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral)

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